Vide juridique : le droit du travail ne s’applique pas en prison

D’après l’Observatoire International des Prisons (OIP), sur près de 70 000 personnes incarcérées en France, environ 25% des individus disposaient d’un « emploi en détention ».


Un moyen de ré-insertion régulièrement mis en avant par les associations de défense des détenus. Obligatoire jusqu’en 1987, le travail en prison s’effectue désormais sur la base du volontariat, généralement dans des domaines nécessitant une main d’œuvre peu qualifiée, comme les centres d’appel téléphoniques (Service Après Vente, enquête d’opinions, etc.). Ceci dit, au regard du droit du travail, un détenu exerçant une activité professionnelle n’est pas considéré comme un travailleur comme les autres.

Aucune modalité du code du travail civil ne s’applique aux détenus, que ce soit en termes de durée du travail, de niveau de rémunération ou encore de conditions de travail. Comme le rapporte l’article 3 du code de procédure pénale : « les relations de travail des personnes incarcérées ne font pas l’objet d’un contrat de travail ». L’administration pénitentiaire édicte un « acte d’engagement » avec une entreprise privée, afin de le soumettre au détenu. L’activité professionnelle s’exerce obligatoirement au sein de la prison, avec la charge à l’entreprise d’y installer son atelier de travail. Plus rarement, le détenu peut directement travailler au profit de l’administration pénitentiaire, pour des tâches d’entretien de l’établissement par exemple. Une exception est faite aux détenus en semi-liberté (libres en journée seulement), dans la mesure où ceux-ci peuvent travailler en dehors de la prison, soumis alors au code du travail civil.

Sans code du travail, les conditions de travail des détenus s’avèrent particulièrement difficiles. Selon les modalités de l’acte d’engagement, la rémunération peut s’élever à seulement 20 % du salaire minimum de croissance (SMIC) horaire, soit environ 1.52€ net par heure.

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ANNE-CHRISTINE POUJOULAT/AFP

De plus, le « salarié » ne perçoit que 80 % de sa rémunération mensuelle, 10 % constituant un « pécule de libération » (forme d’épargne perçue une fois la peine purgée) et 10 % revenant aux parties civiles du procès. En moyenne, un détenu perçoit entre 2€ à 5€ brut par heure travaillée. Même si ces activités professionnelles sont soumises au régime des caisses d’assurance vieillesse, les détenus ne peuvent généralement valider qu’une partie des trimestres travaillés, compte tenu du niveau très faible des rémunération. Par ailleurs, les détenus ne bénéficient aucunement du droit au chômage, aux congés payés ou encore au recours à l’arrêt maladie.

L’Observatoire International des Prisons (OIP) soulignait dans un rapport édité en 2015, les nombreuses dérives concernant le travail effectué en prison. D’une part, le fait qu’un détenu travaillant pour un établissement pénitentiaire ne puisse avoir, dans certains cas de figure, « aucune journée de repos dans le mois », son activité étant nécessaire au bon fonctionnement de la prison. D’autre part, certaines entreprises privées ne respectent que partiellement leurs actes d’engagement, utilisant la main d’œuvre pénitentiaire lors des périodes de « flux-tendu », préférant sinon interrompre temporairement le travail du détenu, sans compensation financière. Le détenu apparaît être ici

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©BERTRAND DESPREZ/AGENCE VU FRANCE

une véritable « variable d’ajustement » du processus de production. Par ailleurs, l’OIP souligne la non-application récurrente des rémunérations horaires minimum et surtout l’impossibilité dans ce cas de figure de faire appel au jugement des prud’hommes, réservé aux salariés soumis à un contrat de travail. Enfin, l’association condamne l’opacité dans la réponse donnée aux demandes de travail. Si, en théorie, la « commission pluridisciplinaire unique » se doit de respecter « l’égalité de traitement en matière d’accès au travail », en pratique les personnes âgées ou en situation de handicap sont fréquemment écartés des ateliers de production. Aucun recours devant un juge administratif ne peut être exercé, en vertu d’un arrêt de principe formulé par le Conseil d’État en 2007.

Malgré ce vide juridique, une récente affaire, celle de Madame Moureau, semble engager une évolution sur cette question. Téléopératrice pour l’entreprise MKT Societal, la détenue a saisi son avocat suite à un licenciement jugé abusif : elle obtient gain de cause courant 2013, marquant ainsi une décision juridique inédite en termes de droit du travail dans le milieu carcéral. En septembre 2015, ce sont plus de 370 universitaires qui avaient signé une pétition afin que le droit du travail s’applique totalement en prison. Une question prioritaire de constitutionnalité soumise aux « sages » du Conseil Constitutionnel a évalué la demande. Les « dispositions contestées sont conformes à la Constitution » selon l’institution suprême, qui avait émis un avis similaire en 2013.

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Dans un communiqué, fin 2015, l’Observatoire International des prisons soulignait « les conditions inacceptables dans lesquelles plusieurs dizaines de milliers de personnes travaillent chaque jour dans les prisons françaises » et regrettait cette décision du Conseil Constitutionnel, ne souhaitant pas mettre « fin à une situation archaïque ». Contactés par Medly-France, les responsables de l’OIP ont tenu à affirmer que ce sujet restait « au coeur des préoccupations de l’association » et déplorent que le « débat électoral se porte uniquement autour de la surenchère dans la construction de nouvelles places de prison […], ce contre quoi l’OIP milite, préconisant des solutions alternatives à l’emprisonnement ».


Un sujet qui reste donc en suspens, peu susceptible d’évoluer sous le prochain quinquennat dans la mesure où aucun candidat ne semble s’être penché sur la question du travail pénitentiaire.

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