Le CETA n’est pas encore en vigueur

Dimanche 30 Octobre, le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est signé par les dirigeants européens et canadiens. Après sept ans de négociations et la résistance des Wallons.

Le CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) est un traité économique entre l’Union européenne (25 % du PIB mondial) et le Canada. Ne confondez pas le CETA avec son cousin le TIPP qui, lui, devait établir un échange commercial entre les États-Unis et l’UE.

Un droit de regard pendant l’application du traité :

Malgré le fait que les 28 États membres aient accepté le CETA et qu’il soit déjà mis en place, ce dernier doit encore faire ses preuves. Cette période d’essai sera terminée le jour où tous les parlements européens auront accepté, également, les termes du CETA. Mais cela peut prendre des années. Une opération qui s’annonce d’ores et déjà compliquée puisqu’ils seront 38 parlements à exprimer leur faveur ou non au CETA. Si les parlements refusent, les États pourront mettre en place un référendum, ce qui est tout aussi compliqué politiquement. Au Pays-bas, les opposants au projet ont presque récolté les 300 000 signatures nécessaires pour la mise en place d’un référendum.

Pendant cette période de ratification par les parlements européens, la Belgique et la Wallonie gardent un droit de regard, notamment en matière d’agriculture « en cas de déséquilibre des marchés, y compris lorsque ce déséquilibre est identifié pour un seul produit » (extrait du traité).

Ce que le CETA prévoit d’apporter :

Pour les tenants du libre-échange comme les néoclassiques, favorables à la mondialisation de l’économie, le CETA doit supprimer 99 % des droits de douanes entre le Canada et l’Europe, c’est à dire que cela coûterait moins cher aux entreprises pour exporter leurs marchandises et cela dynamiserait le commerce entre les deux continents. Le CETA devrait respecter les normes sanitaires européennes en terme d’agriculture. Seul les viandes de bœufs et de porc en provenance du Canada seront encore contraintes par des quotas. A propos des OGM, la Belgique déclare que « la possibilité des États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire » sera maintenue. Selon Matthias Fekl, Secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, très critique vis à vis du cousin du CETA, le TIPP, le CETA serait le meilleur accord négocié par l’UE et une grosse opportunité pour les entreprises européennes.

Les tribunaux d’arbitrage sont maintenus

Pour le moment, les tribunaux d’arbitrages se sont retrouvés au coeur de la contestation du traité. Les tribunaux d’arbitrage étaient prévus pour régler les différends entre les États et les investisseurs. Une multinationale peut attaquer un État en justice, si elle considère que l’État mènerait une politique discriminante réduisant son profit. Cela existe déjà dans différents pays, notamment en Australie où le tabatier Philip Morris a attaqué en justice le pays pour avoir mené une campagne anti-tabac, « discriminatoire » selon le distributeur de cigarettes. L’Australie s’est vu imposer une amende s’élevant à plusieurs milliards de dollars. Les principaux arguments contre l’instauration de ces tribunaux d’arbitrage à l’Union européenne sont qu’ils favoriseraient le lobbyisme et seraient une sorte de cheval de Troie pour les multinationales américaines. En effet, les multinationales américaines ayant dans leur grande majorité des filiales au Canada, pourront attaquer les États européens, les normes américaines et canadiennes étant de plus les mêmes du fait de l’ALENA.

Le veto wallon a permis des avancées. Notamment sur la nomination des juges : ils seront désormais quinze à composer le tribunal et seront nommé par le Canada, l’UE et des pays tiers. L’objectif étant de rendre la cour plus juste et objective.

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