Le 49.3, un article de la constitution qui fait parler de lui

Depuis quelques temps maintenant, le mot 49.3 est à la bouche de tous les politiciens à la fois de droite et de gauche, mais aussi des manifestants… Pour en savoir plus lisez cet article!

En quoi consiste cette loi ?

Le 49.3 fait partie de la constitution de la V eme République, débutant avec le général De Gaulle en 1958.

Cette loi consiste à faire passer un texte de loi “en force”, et engage la responsabilité du gouvernement.

Le texte de loi, avec le 49.3 n’est ainsi pas discuté au Parlement, qui est composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

Cependant si l’opposition, provenant entre autre des députés,  dépose une motion de censure  dans les 24 heures qui suivent, et que celle-ci est approuvée à plus de 50% (majorité) des voix  de l’Assemblée nationale, la loi n’est pas acceptée et le gouvernement est destitué. Cela provoque la constitution  d’un nouveau gouvernement, avec  un nouveau premier ministre (choisi par le président) et de nouveaux ministres (choisis par le président et le premier ministre).

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La Constitution de la Vème République donne naissance au 49.3

Son utilisation au cours de la  V ème République

Depuis 58 ans, le 49.3 a été utilisé 84 fois par les gouvernements successifs. Plus spécifiquement,il a été utilisé 32 fois par un gouvernement avec un premier ministre de droite et 52 fois de gauche.  

Une seule motion de censure a été votée dans l’Histoire de la cinquième République, il s’agit du vote  contre le gouvernement Pompidou en 1962( à cette époque premier ministre, il succède à Michel Debré), contre l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Cependant cette loi est finalement passée, et le gouvernement de De Gaulle n’a pas été destitué.

Michel Rocard, le premier ministre du PS, sous Mitterand de 1988 à 1991, détient le ”high score” de l’utilisation du 49.3 avec son recours au nombre de 28 fois sous son gouvernement.

Le 49.3 a été utilisé pour diverses raisons comme par exemple :

Dominique de Villepin l’utilise en 2006  pour la loi sur l’égalité des chances avec le contrat de première embauche. A cette époque, François Hollande, alors premier secrétaire du PS déclare “Le 49.3 est une brutalité. Le  49.3 est un déni de démocratie”.

Plus récemment avec la loi Macron en 2015, le gouvernement a finalement décidé d’utiliser le 49.3, pour faire accepter cette loi contenant quatre cents articles dont notamment l’extension du travail dominical ou encore le plafonnement pour les indemnités de licenciement  abusif.

Pourquoi en parle-t-on tant aujourd’hui ?

Avec la loi El Khomri ou “la loi Travail”, le 49.3  a été remis au goût du jour. En effet, le 10 mai 2016, Manuel Valls, a déclaré, après la réunion d’un conseil exceptionnel des ministres, qu’il pourrait se servir de ce levier dont il dispose pour faire passer la loi pour  qu’elle soit acceptée sans vote au Parlement.

Cette loi divise profondément  la gauche et provoque des mécontentements. En effet, le marché du travail va connaître de grandes modifications : l’ouverture de négociations sur la majoration des heures supplémentaires, la facilitation du licenciement en cas de  graves problèmes économiques rencontrés par l’entreprise…

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Philippe Martinez, secrétaire général de la CGT, lors d’une manifestation contre la loi Travail

 

Le 49.3, une atteinte à la démocratie ?

Pour certains frondeurs du Parti Socialiste, le 49.3 est perçu comme un “déni de la démocratie”. Christian Paul, chef de file des frondeurs, est consterné par cette décision de passage de la loi sans débats et discussions au Parlement. Aurélie Filippeti, ancienne ministre de la culture, parle “d’un aveu terrible d’échec”. A droite,  de nombreux politiques, comme le député LR Eric Ciotti en profitent pour appeler François Hollande à “prendre acte de son incapacité à diriger le pays”.

Cependant, bien que la loi ne soit pas discutée au Parlement, les textes de loi sont revus et négociés de nombreuses fois comme c’est la cas ici avec la loi Travail. Un débat est alors tout de même ouvert sur les textes présentés.

Le 49.3 est donc un moyen de faire passer une loi “ en force” de manière à éviter tout type de blocage au niveau du Parlement. Néanmoins, avec les grandes manifestations qu’a provoqué la loi Travail, et l’appel à la grève de la CGT peut-on vraiment  parler d’une solution anti-blocage ?

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